CP19/23-0056
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant conteste une décision du greffe de la prison. Ilsouhaite avoir accès à son dossier d’écrou, ce que le greffe lui refuse.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, ce type de décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant conteste une décision du greffe de la prison. Ilsouhaite avoir accès à son dossier d’écrou, ce que le greffe lui refuse.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, ce type de décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable.