IES - TELEPHONE
La Commission constate que la possession d’un GSM constitue une infraction de première catégorie qui peut donner lieu donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours . La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
La légalité de la sanction n’est, en tout état de cause, pas contestée par l’intimé.
Il ressort de la jurisprudence des Commissions des plaintes que la possession d’un GSM est en général sanctionnée d’un IES d’une durée inférieure à 30 jours (souvent entre 10 et 15 jours), sauf en cas d’antécédents similaires récents . En l’espèce, aucun antécédent disciplinaire de l’intimé ne porte sur une infraction identique à celle reprochée.
La Commission d’appel rejoint donc la décision dont appel en ce qu’elle estime que la sanction de 30 jours d’IES (durée maximale autorisée) est disproportionnée et qu’il revient de la ramener à « de justes proportions ». Elle estime toutefois que l’IES de 19 jours assorti d’un sursis de trois mois, décidé par la Commission des plaintes, est également déraisonnable.
La Commission d’appel réforme dès lors la décision de la Commission des plaintes et réduit la sanction à 15 jours d’IES sans sursis.
La Commission constate que la possession d’un GSM constitue une infraction de première catégorie qui peut donner lieu donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours . La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
La légalité de la sanction n’est, en tout état de cause, pas contestée par l’intimé.
Il ressort de la jurisprudence des Commissions des plaintes que la possession d’un GSM est en général sanctionnée d’un IES d’une durée inférieure à 30 jours (souvent entre 10 et 15 jours), sauf en cas d’antécédents similaires récents . En l’espèce, aucun antécédent disciplinaire de l’intimé ne porte sur une infraction identique à celle reprochée.
La Commission d’appel rejoint donc la décision dont appel en ce qu’elle estime que la sanction de 30 jours d’IES (durée maximale autorisée) est disproportionnée et qu’il revient de la ramener à « de justes proportions ». Elle estime toutefois que l’IES de 19 jours assorti d’un sursis de trois mois, décidé par la Commission des plaintes, est également déraisonnable.
La Commission d’appel réforme dès lors la décision de la Commission des plaintes et réduit la sanction à 15 jours d’IES sans sursis.