MESURE D'ORDRE - MUTATION DE REGIME / CELLULE - BASE LEGALE - MOTIVATION
Le ROI prévoit une attribution discrétionnaire de 2, 5 ou 10 points à une personne détenue en fonction de l’infraction commise. Aucune information supplémentaire n’est donnée quant à la manière dont le nombre de points est fixé pour l’infraction. Ainsi, une infraction de deuxième catégorie est fixée à 2 points alors qu’une infraction de la première catégorie vaut 3 points de plus, à l’exception du trafic d’objet ou de substance qui elle, par exemple, vaut le double, soit 10 points.
L’article 16 de la loi de principes prévoit : « § 1er. Dans chaque prison, le chef d'établissement établit un règlement d'ordre intérieur conformément aux dispositions fixées par ou en vertu de la présente loi et conformément aux instructions données par le ministre.
§ 2. Les règlements d'ordre intérieur sont soumis à l'approbation du ministre.
§ 3. Un exemplaire du règlement d'ordre intérieur est mis à la disposition des détenus ».
À aucun moment, la loi de principes ne prévoit une mutation automatique ni un système de points organisant ces mutations automatiques de régime.
Questionné sur la base légale de ce système en commission justice, le Ministre n’a pas fourni de réponse .
Par le biais du ROI, la direction s’octroie un pouvoir discrétionnaire qui n’est pas prévu par la loi.
De plus, une mutation de section est une mesure d’ordre qui doit être prise pour des raisons liées à l’ordre et/ou la sécurité.
En l’espèce, aucune justification sur la décision prise par rapport à l’ordre ou la sécurité n’est fournie .
L’article 159 de la Constitution consacre l’exception d’illégalité : « Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ».
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision de mutation doit être annulée, celle-ci reposant sur un système dépourvu de base légale, et, au surplus, n’est pas motivée.
Le ROI prévoit une attribution discrétionnaire de 2, 5 ou 10 points à une personne détenue en fonction de l’infraction commise. Aucune information supplémentaire n’est donnée quant à la manière dont le nombre de points est fixé pour l’infraction. Ainsi, une infraction de deuxième catégorie est fixée à 2 points alors qu’une infraction de la première catégorie vaut 3 points de plus, à l’exception du trafic d’objet ou de substance qui elle, par exemple, vaut le double, soit 10 points.
L’article 16 de la loi de principes prévoit : « § 1er. Dans chaque prison, le chef d'établissement établit un règlement d'ordre intérieur conformément aux dispositions fixées par ou en vertu de la présente loi et conformément aux instructions données par le ministre.
§ 2. Les règlements d'ordre intérieur sont soumis à l'approbation du ministre.
§ 3. Un exemplaire du règlement d'ordre intérieur est mis à la disposition des détenus ».
À aucun moment, la loi de principes ne prévoit une mutation automatique ni un système de points organisant ces mutations automatiques de régime.
Questionné sur la base légale de ce système en commission justice, le Ministre n’a pas fourni de réponse .
Par le biais du ROI, la direction s’octroie un pouvoir discrétionnaire qui n’est pas prévu par la loi.
De plus, une mutation de section est une mesure d’ordre qui doit être prise pour des raisons liées à l’ordre et/ou la sécurité.
En l’espèce, aucune justification sur la décision prise par rapport à l’ordre ou la sécurité n’est fournie .
L’article 159 de la Constitution consacre l’exception d’illégalité : « Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ».
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision de mutation doit être annulée, celle-ci reposant sur un système dépourvu de base légale, et, au surplus, n’est pas motivée.