VISITE - CELEX - MOTIVATION
- Quant à la recevabilité de la plainte portant sur une décision de refus de visite
En l’espèce, le détenu fait partie des détenus CelEX de sorte que les Instructions Particulières Extrémisme (ci-après ‘IPEX’) s’appliquent à lui. Celles-ci prévoient que si le visiteur n’est pas un membre de la famille tel que cité dans le document, la direction doit vérifier que le visiteur démontre un intérêt légitime :
- À défaut, la visite doit être refusée par le directeur.
- Si un intérêt légitime est retenu, le directeur transmet la demande de visite et son avis au CelEX.
En l’espèce, la direction a jugé que la visiteuse ne démontrait pas un intérêt légitime et a donc refusé la visite. Cette dernière a donc pris une décision au sens de l’article 148 de la loi de principes, laquelle relève donc de la compétence de la Commission des plaintes.
- Quant au fondement de la plainte portant sur une décision de refuse de visite:
Pour les mêmes motifs que ceux repris dans la décision dont appel, la Commission d’appel considère que la décision de refus de visite n’est pas légalement motivée en ce que l’appelante ne donne aucune information sur « les indices personnalisés » retenus pour refuser la visite. La motivation stéréotypée de l’espèce ne répond pas à l’obligation de motivation imposée par l’article 8 de la loi de principes.
- Quant à la recevabilité de la plainte portant sur une décision de refus de visite
En l’espèce, le détenu fait partie des détenus CelEX de sorte que les Instructions Particulières Extrémisme (ci-après ‘IPEX’) s’appliquent à lui. Celles-ci prévoient que si le visiteur n’est pas un membre de la famille tel que cité dans le document, la direction doit vérifier que le visiteur démontre un intérêt légitime :
- À défaut, la visite doit être refusée par le directeur.
- Si un intérêt légitime est retenu, le directeur transmet la demande de visite et son avis au CelEX.
En l’espèce, la direction a jugé que la visiteuse ne démontrait pas un intérêt légitime et a donc refusé la visite. Cette dernière a donc pris une décision au sens de l’article 148 de la loi de principes, laquelle relève donc de la compétence de la Commission des plaintes.
- Quant au fondement de la plainte portant sur une décision de refuse de visite:
Pour les mêmes motifs que ceux repris dans la décision dont appel, la Commission d’appel considère que la décision de refus de visite n’est pas légalement motivée en ce que l’appelante ne donne aucune information sur « les indices personnalisés » retenus pour refuser la visite. La motivation stéréotypée de l’espèce ne répond pas à l’obligation de motivation imposée par l’article 8 de la loi de principes.