DELAI
Les articles 159 et 150, §5 de la loi de principes prévoient que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, le plaignant a introduit son recours le 28 mars 2024 alors que la décision du 11 mars 2024 lui a été notifiée le 20 mars 2024. Il ne fait toutefois nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai initialement imparti.
Dans la mesure où le recours contre la décision de la Commission des plaintes n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours irrecevable.
Les articles 159 et 150, §5 de la loi de principes prévoient que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, le plaignant a introduit son recours le 28 mars 2024 alors que la décision du 11 mars 2024 lui a été notifiée le 20 mars 2024. Il ne fait toutefois nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai initialement imparti.
Dans la mesure où le recours contre la décision de la Commission des plaintes n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours irrecevable.