CA/24-0213
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - PROMENADE QUOTIDIENNE - FORCE MAJEURE - MOTIVATION
a) Recevabilité de la plainte initiale
La plainte initiale est recevable en ce qu’elle concerne la seule décision de privation de préau du 19 avril 2024. En effet, les autres décisions de privation de préau ne sont pas suffisamment identifiées. En ce qui concerne la privation de préau du 5 avril 2024 mentionnée dans la décision entreprise, elle ne peut être querellée dans la mesure où la plainte est datée du 23 avril 2024, soit en dehors du délai légalement prévu.
b) Fondement
Quant au fondement, un cas de force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui n’est pas dû à la faute d’une personne.
Il ressort du dossier que :
- Une grève des agents pénitentiaires a débuté le 1er avril 2024, et ce, pour une durée indéterminée ;
- 3 agents étaient en grève et 20 agents étaient malades ;
- L’appelant comptait sur la présence de 40 agents pénitentiaires le 19 avril 2024, mais 3 se sont déclarés malades le jour-même, 1 s’est absenté en raison d’un proche malade et 2 ont dû se rendre à l’hôpital pour un détenu hospitalisé.
Quant aux 3 agents en grève et 20 malades, l’appelant dit que l’établissement pénitentiaire était averti de leur absence.
Quand bien même l’appelant était informé de la situation de ces 23 agents, l’absence des 6 agents supplémentaires résulte de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et inévitables justifiant l’absence de promenade quotidienne le 19 avril 2024.
a) Recevabilité de la plainte initiale
La plainte initiale est recevable en ce qu’elle concerne la seule décision de privation de préau du 19 avril 2024. En effet, les autres décisions de privation de préau ne sont pas suffisamment identifiées. En ce qui concerne la privation de préau du 5 avril 2024 mentionnée dans la décision entreprise, elle ne peut être querellée dans la mesure où la plainte est datée du 23 avril 2024, soit en dehors du délai légalement prévu.
b) Fondement
Quant au fondement, un cas de force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui n’est pas dû à la faute d’une personne.
Il ressort du dossier que :
- Une grève des agents pénitentiaires a débuté le 1er avril 2024, et ce, pour une durée indéterminée ;
- 3 agents étaient en grève et 20 agents étaient malades ;
- L’appelant comptait sur la présence de 40 agents pénitentiaires le 19 avril 2024, mais 3 se sont déclarés malades le jour-même, 1 s’est absenté en raison d’un proche malade et 2 ont dû se rendre à l’hôpital pour un détenu hospitalisé.
Quant aux 3 agents en grève et 20 malades, l’appelant dit que l’établissement pénitentiaire était averti de leur absence.
Quand bien même l’appelant était informé de la situation de ces 23 agents, l’absence des 6 agents supplémentaires résulte de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et inévitables justifiant l’absence de promenade quotidienne le 19 avril 2024.