MESURE D'ORDRE - RETRAIT DE TRAVAIL - MOTIVATION - AUDI ALTERAM PARTEM
La décision de retrait d’emploi étant une mesure d’ordre, la loi de principes ne prévoit pas l’audition du détenu préalablement à l’adoption d’une mesure d’ordre.
Le principe audi alteram partem est un principe général de droit à valeur législative . Cette qualité le place, dans la hiérarchie des normes, à un rang immédiatement inférieur à la loi. Concrètement, cela signifie qu’un texte de nature supra législative, comme la loi, peut limiter voire neutraliser les obligations que ce principe fait peser sur l’autorité .
La loi de principes ne prévoit aucune obligation, dans le chef de la direction, d’entendre le détenu préalablement à l’imposition d’une mesure d’ordre. Exiger une telle audition préalable reviendrait à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
Pour le surplus, il ressort du dossier de la Commission des plaintes que l’appelant justifie la mesure d’ordre de retrait d’emploi sur la base du comportement de l’intimé.
Si une telle décision ne doit pas obligatoirement être prise par écrit, elle doit néanmoins être correctement motivée .
Outre qu’aucune décision de retrait d’emploi n’est versée au dossier, aucun élément du dossier n’indique que l’intimé ait été informé des motifs de son retrait d’emploi.
L’explication orale fournie par l’appelant intervient a posteriori, dans le cadre de la procédure introduite devant la Commission des plaintes. Une motivation intervenue a posteriori n’est pas valable .
La décision de retrait d’emploi étant une mesure d’ordre, la loi de principes ne prévoit pas l’audition du détenu préalablement à l’adoption d’une mesure d’ordre.
Le principe audi alteram partem est un principe général de droit à valeur législative . Cette qualité le place, dans la hiérarchie des normes, à un rang immédiatement inférieur à la loi. Concrètement, cela signifie qu’un texte de nature supra législative, comme la loi, peut limiter voire neutraliser les obligations que ce principe fait peser sur l’autorité .
La loi de principes ne prévoit aucune obligation, dans le chef de la direction, d’entendre le détenu préalablement à l’imposition d’une mesure d’ordre. Exiger une telle audition préalable reviendrait à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
Pour le surplus, il ressort du dossier de la Commission des plaintes que l’appelant justifie la mesure d’ordre de retrait d’emploi sur la base du comportement de l’intimé.
Si une telle décision ne doit pas obligatoirement être prise par écrit, elle doit néanmoins être correctement motivée .
Outre qu’aucune décision de retrait d’emploi n’est versée au dossier, aucun élément du dossier n’indique que l’intimé ait été informé des motifs de son retrait d’emploi.
L’explication orale fournie par l’appelant intervient a posteriori, dans le cadre de la procédure introduite devant la Commission des plaintes. Une motivation intervenue a posteriori n’est pas valable .