GSM - PREUVE - INDICES
Le faisceau d'indices dont disposait la direction suffisait à considérer que les faits reprochés au plaignant, à savoir la possession d'un GSM, étaient établis. La sanction était donc légale. Elle était également proportionnée.
Le faisceau d'indices dont disposait la direction suffisait à considérer que les faits reprochés au plaignant, à savoir la possession d'un GSM, étaient établis. La sanction était donc légale. Elle était également proportionnée.