MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes, de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée .
Aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit. Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Aucun élément du dossier constitué devant la Commission des plaintes ni des explications fournies à l’audience ne permettent d’établir que l’intimé a reçu les motifs justifiant la séparation de son beau-frère et lui.
En appel, il ressort néanmoins du dossier et des explications de l’appelante que :
- L’intimé et son codétenu ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire ;
- Dans le cadre de cette procédure disciplinaire, l’intimé a été averti de sa séparation avec son beau-frère ;
- Le 4 octobre, l’intimé a eu un entretien avec la direction lors duquel elle lui a expliqué qu’il allait être muté vers une cellule solo en raison de la mauvaise influence qu’a l’intimé sur son codétenu.
L’appelante dépose en appel un document interne sur lequel il est écrit :
« 4109 V.V.: vu à la demande de Mr K. pour l’histoire de G. et le forem (duo), plus de duo pour V.V. et mutation solo dès que possible ».
Au vu de ce qui précède, il ne peut être sérieusement contesté que l’intimé ait été informé des motifs de sa mutation.
La mesure d’ordre décidée apparait comme étant légale, raisonnable et motivée conformément à l’article 8 de la loi de principes.
Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes, de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée .
Aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit. Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Aucun élément du dossier constitué devant la Commission des plaintes ni des explications fournies à l’audience ne permettent d’établir que l’intimé a reçu les motifs justifiant la séparation de son beau-frère et lui.
En appel, il ressort néanmoins du dossier et des explications de l’appelante que :
- L’intimé et son codétenu ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire ;
- Dans le cadre de cette procédure disciplinaire, l’intimé a été averti de sa séparation avec son beau-frère ;
- Le 4 octobre, l’intimé a eu un entretien avec la direction lors duquel elle lui a expliqué qu’il allait être muté vers une cellule solo en raison de la mauvaise influence qu’a l’intimé sur son codétenu.
L’appelante dépose en appel un document interne sur lequel il est écrit :
« 4109 V.V.: vu à la demande de Mr K. pour l’histoire de G. et le forem (duo), plus de duo pour V.V. et mutation solo dès que possible ».
Au vu de ce qui précède, il ne peut être sérieusement contesté que l’intimé ait été informé des motifs de sa mutation.
La mesure d’ordre décidée apparait comme étant légale, raisonnable et motivée conformément à l’article 8 de la loi de principes.