MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
En l’espèce, le plaignant explique qu’il a été muté de cellule et qu’il n’aurait reçu aucune explication et ne s’est pas vu remettre de décision motivée.
Certes, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit. Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Les motifs de la mutation invoqués par la direction au stade de la défense n’ont jamais été évoqués auparavant, il s’agit dès lors d’une motivation a posteriori qui ne peut être retenue.
La mutation infligée n’étant pas adéquatement motivée, la décision est illégale et doit être annulée.
La plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de prendre endéans un délai de 7 jours à dater de la notification de la présente décision, une nouvelle décision écrite et motivée concernant la mutation de cellule du plaignant.
En l’espèce, le plaignant explique qu’il a été muté de cellule et qu’il n’aurait reçu aucune explication et ne s’est pas vu remettre de décision motivée.
Certes, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit. Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Les motifs de la mutation invoqués par la direction au stade de la défense n’ont jamais été évoqués auparavant, il s’agit dès lors d’une motivation a posteriori qui ne peut être retenue.
La mutation infligée n’étant pas adéquatement motivée, la décision est illégale et doit être annulée.
La plainte est fondée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de prendre endéans un délai de 7 jours à dater de la notification de la présente décision, une nouvelle décision écrite et motivée concernant la mutation de cellule du plaignant.