CA/25-0094
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
CANTINE
La livraison des produits et consommables commandés et le décompte de ces biens font intrinsèquement partie de la mission et du fonctionnement du service de cantine et du service de comptabilité dont la direction est responsable.
Ce droit de cantiner ne peut être suspendu qu’en raison d’une sanction disciplinaire où en ce qu’il concerne les articles pouvant présenter un risque pour l'ordre ou la sécurité, ce qui démontre à suffisance que l’organisation du service de cantine relève de la compétence de la direction qui a, à cet égard, un pouvoir décisionnel.
Le défaut de livraison des produits cantinés et dus sans que soit prise à cet égard une décision de limitation ou de suspension du droit de cantiner est assimilable à une abstention dans le chef de l’appelant de prendre une décision à laquelle il est légalement tenu.
(iii) un recours a été introduite au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)
La livraison des produits et consommables commandés et le décompte de ces biens font intrinsèquement partie de la mission et du fonctionnement du service de cantine et du service de comptabilité dont la direction est responsable.
Ce droit de cantiner ne peut être suspendu qu’en raison d’une sanction disciplinaire où en ce qu’il concerne les articles pouvant présenter un risque pour l'ordre ou la sécurité, ce qui démontre à suffisance que l’organisation du service de cantine relève de la compétence de la direction qui a, à cet égard, un pouvoir décisionnel.
Le défaut de livraison des produits cantinés et dus sans que soit prise à cet égard une décision de limitation ou de suspension du droit de cantiner est assimilable à une abstention dans le chef de l’appelant de prendre une décision à laquelle il est légalement tenu.
(iii) un recours a été introduite au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)