IES - SURSIS - 142
En l’espèce, l’appelant a imposé à l’intimé une sanction de 13 jours IES, accompagnée d’un sursis pour sa totalité. Si ce sursis devait être révoqué alors que la première sanction de 30 jours d’IES était encore en cours d’exécution, il emporterait une prolongation effective de l’isolement, en violation de l’article 142 de la loi de principes.
La sanction du 7 août 2025 est donc illégale en ce que, dans la pratique, elle équivaut à, ou est à tout le moins susceptible de constituer, une prolongation de l’isolement de l’intimé sans qu’il ait été sanctionné, la deuxième fois, pour une atteinte grave à l'intégrité physique. La mesure de sursis qui assortit cette sanction n’étant qu’une modalité d’exécution de celle-ci, elle ne permet pas de lui conférer une quelconque légalité. La sanction doit être annulée.
(!!) un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)
En l’espèce, l’appelant a imposé à l’intimé une sanction de 13 jours IES, accompagnée d’un sursis pour sa totalité. Si ce sursis devait être révoqué alors que la première sanction de 30 jours d’IES était encore en cours d’exécution, il emporterait une prolongation effective de l’isolement, en violation de l’article 142 de la loi de principes.
La sanction du 7 août 2025 est donc illégale en ce que, dans la pratique, elle équivaut à, ou est à tout le moins susceptible de constituer, une prolongation de l’isolement de l’intimé sans qu’il ait été sanctionné, la deuxième fois, pour une atteinte grave à l'intégrité physique. La mesure de sursis qui assortit cette sanction n’étant qu’une modalité d’exécution de celle-ci, elle ne permet pas de lui conférer une quelconque légalité. La sanction doit être annulée.
(!!) un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)