CUMUL IES
Lorsque le plaignant a été sanctionné de 13 jours d’IES le 7 août (décision contestée), il était déjà en IES en application d’une précédente sanction prononcée pour une durée de 30 jours. C’est ce qui ressort de la motivation de la sanction disciplinaire du 7 août.
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis.
Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES. Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est fondée, et la sanction disciplinaire est annulée.
La Commission des plaintes octroie au plaignant 30 minutes de crédit d’appel téléphonique vers la France à titre de compensation.
Lorsque le plaignant a été sanctionné de 13 jours d’IES le 7 août (décision contestée), il était déjà en IES en application d’une précédente sanction prononcée pour une durée de 30 jours. C’est ce qui ressort de la motivation de la sanction disciplinaire du 7 août.
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis.
Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES. Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est fondée, et la sanction disciplinaire est annulée.
La Commission des plaintes octroie au plaignant 30 minutes de crédit d’appel téléphonique vers la France à titre de compensation.