MESURE D'ORDRE - MUTATION - SANCTION DEGUISEE - PROPORTIONNALITE
La mutation en régime fermé est une mesure d’ordre prise par la direction, via sa compétence discrétionnaire3, pour des raisons liées à l’ordre et la sécurité, en application de l’article 105 de la loi de principes. Il convient de se prononcer sur sa motivation4 et son caractère raisonnable et proportionné5 . La mesure prise doit en outre être adaptée à la situation et de nature à y porter remède.
Un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire, d’une part, et à une mesure d’ordre, d’autre part, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une sanction disciplinaire déguisée.
Plusieurs éléments confèrent toutefois à cette mesure d’ordre au moins l’apparence d’une sanction déguisée :
-la mesure d’ordre a été prise immédiatement à la suite de la procédure disciplinaire engagée ;
-la mutation a été décidée en raison d’un comportement qui a été poursuivi disciplinairement ;
-outre la réévaluation du comportement de l’intimé après deux mois, la mesure d’ordre a été prise sans limite dans le temps.
Eu égard a ce qui précède et dès lors qu’il n’est pas établi que l’intimé a effectivement troublé l’ordre et la sécurité par son comportement, la mesure d’ordre apparait comme étant disproportionnée.
La mutation en régime fermé est une mesure d’ordre prise par la direction, via sa compétence discrétionnaire3, pour des raisons liées à l’ordre et la sécurité, en application de l’article 105 de la loi de principes. Il convient de se prononcer sur sa motivation4 et son caractère raisonnable et proportionné5 . La mesure prise doit en outre être adaptée à la situation et de nature à y porter remède.
Un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire, d’une part, et à une mesure d’ordre, d’autre part, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une sanction disciplinaire déguisée.
Plusieurs éléments confèrent toutefois à cette mesure d’ordre au moins l’apparence d’une sanction déguisée :
-la mesure d’ordre a été prise immédiatement à la suite de la procédure disciplinaire engagée ;
-la mutation a été décidée en raison d’un comportement qui a été poursuivi disciplinairement ;
-outre la réévaluation du comportement de l’intimé après deux mois, la mesure d’ordre a été prise sans limite dans le temps.
Eu égard a ce qui précède et dès lors qu’il n’est pas établi que l’intimé a effectivement troublé l’ordre et la sécurité par son comportement, la mesure d’ordre apparait comme étant disproportionnée.