CA/25-0191
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
BC - Beroep tegen aspect KC/ Appel contre aspect CP
RECEVABILITE - EXECUTION FOUILLE AU CORPS
L’appelante circonscrit son recours au volet de l’exécution de la fouille au corps de sorte que la Commission d’appel limite son contrôle à celle-ci.
L’appelante soutient, à juste titre, que la Commission des plaintes de Nivelles a outrepassé ses compétences en déclarant recevable la plainte en ce qu’elle porte sur l’exécution de la fouille au corps.
Le Conseil d’Etat considère que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Dès lors, la Commission des plaintes aurait dû déclarer le chef de plainte relatif à l’exécution de la fouille au corps irrecevable.
L’appelante circonscrit son recours au volet de l’exécution de la fouille au corps de sorte que la Commission d’appel limite son contrôle à celle-ci.
L’appelante soutient, à juste titre, que la Commission des plaintes de Nivelles a outrepassé ses compétences en déclarant recevable la plainte en ce qu’elle porte sur l’exécution de la fouille au corps.
Le Conseil d’Etat considère que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Dès lors, la Commission des plaintes aurait dû déclarer le chef de plainte relatif à l’exécution de la fouille au corps irrecevable.