MESURE D'ORDRE - MUTATION DE REGIME
L’appelant ne fait état d’aucun élément objectif à l’appui des considérations motivant la mesure d’ordre de mutation vers le régime semi-fermé. Ainsi, la mesure d’ordre est insuffisamment motivée.
(!!) Un recours en cassation a été introduit à l'encontre de cette décision (!!)
L’appelant ne fait état d’aucun élément objectif à l’appui des considérations motivant la mesure d’ordre de mutation vers le régime semi-fermé. Ainsi, la mesure d’ordre est insuffisamment motivée.
(!!) Un recours en cassation a été introduit à l'encontre de cette décision (!!)