MESURE D'ORDRE - MUTATION
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section.
Cette mesure de changement de section mute le plaignant vers un régime semi-ouvert.
La motivation de la mesure repose sur les éléments suivants :
../01/2025 : Traine pour aller travailler, prétend connaître le règlement.
../01/2025 : Nous fait un doigt d'honneur et exige d'aller à la cuisine alors qu’il n 'a pas réservé.
24/01/2025 : Ils se passent les badges en dessous de la porte.
11/03/2025 : Après la fouille, il insulte le TL et menace verbalement qu’il est incapable, raciste et pas compétent.
Malgré plusieurs demandes, la direction n’a pas transmis à la Commission des plaintes l’ensemble des pièces sur lesquelles se fonde sa décision, et notamment celles qui établiraient les motifs que le plaignant indique n’avoir pas pu utilement contester.
La Commission est ainsi privée de la possibilité d’exercer son contrôle de légalité sur ces motifs, qui doivent en conséquence être tenus pour inadéquats.
Ce moyen soulevé d’office justifie à lui seul l’annulation de la décision.
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section.
Cette mesure de changement de section mute le plaignant vers un régime semi-ouvert.
La motivation de la mesure repose sur les éléments suivants :
../01/2025 : Traine pour aller travailler, prétend connaître le règlement.
../01/2025 : Nous fait un doigt d'honneur et exige d'aller à la cuisine alors qu’il n 'a pas réservé.
24/01/2025 : Ils se passent les badges en dessous de la porte.
11/03/2025 : Après la fouille, il insulte le TL et menace verbalement qu’il est incapable, raciste et pas compétent.
Malgré plusieurs demandes, la direction n’a pas transmis à la Commission des plaintes l’ensemble des pièces sur lesquelles se fonde sa décision, et notamment celles qui établiraient les motifs que le plaignant indique n’avoir pas pu utilement contester.
La Commission est ainsi privée de la possibilité d’exercer son contrôle de légalité sur ces motifs, qui doivent en conséquence être tenus pour inadéquats.
Ce moyen soulevé d’office justifie à lui seul l’annulation de la décision.