MESURE D'ORDRE - FOUILLE DE CELLULE - MOTIVATION
L’article 109 de la loi de principes prévoit que l’espace de séjour du détenu peut être, dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité et conformément aux instructions données par le directeur, régulièrement fouillé dans le but d’en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
La fouille de l’espace de séjour doit être réalisée dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu. A l’issue de la fouille, tout doit être remis dans l’état d’origine.
Lorsque le détenu n’était pas présent au moment de la fouille de son espace de séjour, un avis doit lui signaler qu’une fouille de son espace de séjour a eu lieu. Un modèle d’avis est prévu à l’annexe 4.
En l’espèce, l’appelant était présent puisqu’il dit s’être rendu sous la douche pour laisser la fouille se réaliser « en toute quiétude ». Aucun écrit ne devait dès lors lui être remis.
La lecture des lettres et autres documents personnels qui se trouvent dans l’espace de séjour est interdite. Conformément aux règles de la protection de la vie privée, seul le contrôle portant sur la présence d’objets ou de substances interdits dans les lettres et les documents est possible. Tout autre contrôle exige une décision motivée du directeur, prise en raison d’indices individualisés que ce contrôle est nécessaire pour l’ordre et la sécurité et à condition que cette réaction soit proportionnelle au risque.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des Commissions des plaintes.
A cet égard, une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle par la Commission d’appel néerlandophone, mais la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la question.
Dans l’attente de son arrêt, la Commission d’appel ne peut se déclarer compétente quant à l’exécution de la fouille réalisée. Par ces motifs, le recours est non fondé.
(!!) Un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)
L’article 109 de la loi de principes prévoit que l’espace de séjour du détenu peut être, dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité et conformément aux instructions données par le directeur, régulièrement fouillé dans le but d’en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
La fouille de l’espace de séjour doit être réalisée dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu. A l’issue de la fouille, tout doit être remis dans l’état d’origine.
Lorsque le détenu n’était pas présent au moment de la fouille de son espace de séjour, un avis doit lui signaler qu’une fouille de son espace de séjour a eu lieu. Un modèle d’avis est prévu à l’annexe 4.
En l’espèce, l’appelant était présent puisqu’il dit s’être rendu sous la douche pour laisser la fouille se réaliser « en toute quiétude ». Aucun écrit ne devait dès lors lui être remis.
La lecture des lettres et autres documents personnels qui se trouvent dans l’espace de séjour est interdite. Conformément aux règles de la protection de la vie privée, seul le contrôle portant sur la présence d’objets ou de substances interdits dans les lettres et les documents est possible. Tout autre contrôle exige une décision motivée du directeur, prise en raison d’indices individualisés que ce contrôle est nécessaire pour l’ordre et la sécurité et à condition que cette réaction soit proportionnelle au risque.
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des Commissions des plaintes.
A cet égard, une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle par la Commission d’appel néerlandophone, mais la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la question.
Dans l’attente de son arrêt, la Commission d’appel ne peut se déclarer compétente quant à l’exécution de la fouille réalisée. Par ces motifs, le recours est non fondé.
(!!) Un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision (!!)