AUTRE DECISION DIRECTION - PLAN DE DETENTION
Sur la recevabilité : la mise en place du plan de détention s’applique à toutes les personnes condamnées à l’exception de celles qui refusent un tel plan. Il peut être décidé d’y renoncer si la peine privative de liberté est de très courte durée. Le condamné doit toutefois consentir à cette décision. Il incombe à la direction d’informer la personne condamnée et d’initier l’élaboration du plan de détention dès son incarcération. Partant, toute plainte relative à une omission de la direction quant à ses obligations relatives au plan de détention d’un détenu est recevable
Sur le fond : Il apparait qu’aucun plan de détention individuel n’a été entamé et ce, en violation des dispositions légales précitées.
Sur la recevabilité : la mise en place du plan de détention s’applique à toutes les personnes condamnées à l’exception de celles qui refusent un tel plan. Il peut être décidé d’y renoncer si la peine privative de liberté est de très courte durée. Le condamné doit toutefois consentir à cette décision. Il incombe à la direction d’informer la personne condamnée et d’initier l’élaboration du plan de détention dès son incarcération. Partant, toute plainte relative à une omission de la direction quant à ses obligations relatives au plan de détention d’un détenu est recevable
Sur le fond : Il apparait qu’aucun plan de détention individuel n’a été entamé et ce, en violation des dispositions légales précitées.