CP03/25-0002
Onontvankelijk
CP - Arlon
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci .
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
La plainte également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore le suivi du SPS, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Partant, la plainte est irrecevable. Elle ne peut être examinée par la Commission des plaintes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci .
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
La plainte également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore le suivi du SPS, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Partant, la plainte est irrecevable. Elle ne peut être examinée par la Commission des plaintes.