CELLULE - SURPOPULATION
Sur le recevabilité : Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée. Le fait que la décision résulte de la surpopulation est sans incidence : elle n’en demeure pas moins une décision de la direction susceptible de faire l’objet d’une plainte.
Sur le fond : les conditions de détention résultant de cette décision n'atteignent pas, pour l’intimé, le seuil de gravité requis par l’article 3 de la CEDH, à la différence du codétenu contraint de dormir au sol.
Sur le recevabilité : Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée. Le fait que la décision résulte de la surpopulation est sans incidence : elle n’en demeure pas moins une décision de la direction susceptible de faire l’objet d’une plainte.
Sur le fond : les conditions de détention résultant de cette décision n'atteignent pas, pour l’intimé, le seuil de gravité requis par l’article 3 de la CEDH, à la différence du codétenu contraint de dormir au sol.