IRRECEVABLE
Il convient de constater que l’intimée n’a pris aucune décision concernant l’appelant. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Il convient de constater que l’intimée n’a pris aucune décision concernant l’appelant. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.