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CA/26-0137

Commission d'appel Beroepscommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE - CLARTE

L’appelant reproche au juge C. de ne pas avoir pris en considération ses conclusions.

Dans sa plainte, l’appelant vise une mesure de sécurité particulière.

Dans ses conclusions, il évoque néanmoins un changement de cellule, sans fournir de date quant à la décision contestée. Il parle de faits du 7 avril 2026.

En l’état, il n’est pas possible d’identifier clairement une décision ou omission de décision prise par la direction à son égard tel que le requiert l’article 150 §2 de la loi de principes. Par ces motifs, le recours est non fondé.