CA/26-0204
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
L’intimé affirme que son paquet de tabac a été confisqué puis jeté par un agent à son retour du préau. Cette affirmation n’est toutefois étayée par aucun élément objectif du dossier. Aucune trace d’une confiscation ou d’une saisie de tabac n’a été retrouvée.
L’appelante indique que l’agent désigné par l’intimé comme étant à l’origine de la confiscation ne travaillait pas le jour de la confiscation.
Certes, l’absence de document relatif à la confiscation ne suffit pas, à elle seule, à exclure que celle-ci- n’ait eu lieu, dès lors que l’intimé se plaint précisément de ne pas avoir reçu d’écrit. Toutefois, cette circonstance combinée à l’absence de toute autre trace de cette confiscation et au fait que l’agent désigné n’était pas en service ce jour-là, ne permet pas de tenir la confiscation alléguée pour suffisamment établie.
Ainsi, il n’est pas établi qu’une décision ou omission de décision susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes soit intervenue.
L’intimé affirme que son paquet de tabac a été confisqué puis jeté par un agent à son retour du préau. Cette affirmation n’est toutefois étayée par aucun élément objectif du dossier. Aucune trace d’une confiscation ou d’une saisie de tabac n’a été retrouvée.
L’appelante indique que l’agent désigné par l’intimé comme étant à l’origine de la confiscation ne travaillait pas le jour de la confiscation.
Certes, l’absence de document relatif à la confiscation ne suffit pas, à elle seule, à exclure que celle-ci- n’ait eu lieu, dès lors que l’intimé se plaint précisément de ne pas avoir reçu d’écrit. Toutefois, cette circonstance combinée à l’absence de toute autre trace de cette confiscation et au fait que l’agent désigné n’était pas en service ce jour-là, ne permet pas de tenir la confiscation alléguée pour suffisamment établie.
Ainsi, il n’est pas établi qu’une décision ou omission de décision susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes soit intervenue.