MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Sur la mesure provisoire : Seule l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou les actions collectives peuvent justifier une consignation en cellule ou un placement en cellule sécurisée (1ère partie du formulaire). La direction n’a pas motivé sa décision dans ce sens et aucune atteinte de cette sorte n’a été constatée par les agents. La mesure provisoire est illégale.
Sur la sanction disciplinaire : Là où il n’est pas contesté que le plaignant n’est pas rentré du préau l’heure prévue, il n’est pas établi qu’il en ait effectivement eu l’intention. En effet, le plaignant explique qu’il s’est approché du tourniquet pour rentrer mais que des codétenus lui ont demandé de « dégager ». Il précise que la seule solution pour réintégrer était de se bagarrer puisqu’il n’est pas capable d’escalader le mur comme certains codétenus.
Aucune disposition du ROI n’indique au détenu quelle est l’attitude à adopter en cas de mouvement collectif. Il ne pouvait être attendu du plaignant qu’il escalade le mur puisque d’une part, le fait de franchir les grilles du préau peut entrainer une sanction disciplinaire et d’autre part, il n’en est pas été capable physiquement. Quant au fait de manifester son intention rentrer, la Commission des plaintes estime que dans le contexte global de la violence et des menaces liées au monde pénitentiaire, le fait de rester à distance suffit pour se désolidariser du mouvement et démontre le souhait de réintégrer.
Quant aux appels, le plaignant indique ne pas les avoir entendus. À cet égard, il a été rapporté à la Commission des plaintes, dans un autre dossier concernant le mouvement préau, qu’il y avait énormément de bruit. Les détenus à l’intérieur des cellules ont mis de la musique à un volume élevé. De plus, en temps normal, il n’y a pas d’appel nominal.
Sur la mesure provisoire : Seule l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou les actions collectives peuvent justifier une consignation en cellule ou un placement en cellule sécurisée (1ère partie du formulaire). La direction n’a pas motivé sa décision dans ce sens et aucune atteinte de cette sorte n’a été constatée par les agents. La mesure provisoire est illégale.
Sur la sanction disciplinaire : Là où il n’est pas contesté que le plaignant n’est pas rentré du préau l’heure prévue, il n’est pas établi qu’il en ait effectivement eu l’intention. En effet, le plaignant explique qu’il s’est approché du tourniquet pour rentrer mais que des codétenus lui ont demandé de « dégager ». Il précise que la seule solution pour réintégrer était de se bagarrer puisqu’il n’est pas capable d’escalader le mur comme certains codétenus.
Aucune disposition du ROI n’indique au détenu quelle est l’attitude à adopter en cas de mouvement collectif. Il ne pouvait être attendu du plaignant qu’il escalade le mur puisque d’une part, le fait de franchir les grilles du préau peut entrainer une sanction disciplinaire et d’autre part, il n’en est pas été capable physiquement. Quant au fait de manifester son intention rentrer, la Commission des plaintes estime que dans le contexte global de la violence et des menaces liées au monde pénitentiaire, le fait de rester à distance suffit pour se désolidariser du mouvement et démontre le souhait de réintégrer.
Quant aux appels, le plaignant indique ne pas les avoir entendus. À cet égard, il a été rapporté à la Commission des plaintes, dans un autre dossier concernant le mouvement préau, qu’il y avait énormément de bruit. Les détenus à l’intérieur des cellules ont mis de la musique à un volume élevé. De plus, en temps normal, il n’y a pas d’appel nominal.