DISCIPLINAIRE
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire reste muette quant aux infractions reprochées au plaignant. Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire . Cette irrégularité suffit à annuler la décision.
Là où il n’est pas contesté que le plaignant n’est pas rentré du préau à l’heure prévue, il n’est pas établi qu’il en ait effectivement eu l’intention. En effet, le plaignant explique que s’il n’avait pas eu de plâtre ni d’attelle, il aurait escaladé le mur.
Aucune disposition du ROI n’indique au détenu quelle est l’attitude à adopter en cas de mouvement collectif. Il ne pouvait être attendu du plaignant qu’il escalade le mur puisque d’une part, le fait de franchir les grilles du préau peut entrainer une sanction disciplinaire et d’autre part, il n’en est pas capable physiquement. Quant au fait de manifester son intention de rentrer, la Commission des plaintes estime que dans le contexte global de la violence et des menaces liées au monde pénitentiaire, le fait de rester à distance suffit pour se désolidariser du mouvement et démontre le souhait de réintégrer.
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire reste muette quant aux infractions reprochées au plaignant. Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire . Cette irrégularité suffit à annuler la décision.
Là où il n’est pas contesté que le plaignant n’est pas rentré du préau à l’heure prévue, il n’est pas établi qu’il en ait effectivement eu l’intention. En effet, le plaignant explique que s’il n’avait pas eu de plâtre ni d’attelle, il aurait escaladé le mur.
Aucune disposition du ROI n’indique au détenu quelle est l’attitude à adopter en cas de mouvement collectif. Il ne pouvait être attendu du plaignant qu’il escalade le mur puisque d’une part, le fait de franchir les grilles du préau peut entrainer une sanction disciplinaire et d’autre part, il n’en est pas capable physiquement. Quant au fait de manifester son intention de rentrer, la Commission des plaintes estime que dans le contexte global de la violence et des menaces liées au monde pénitentiaire, le fait de rester à distance suffit pour se désolidariser du mouvement et démontre le souhait de réintégrer.