CP18/23-0091
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - NON BIS IN IDEM - PRESOMPTION D'INNOCENCE
D’une part, la Commission des plaintes constate qu’une partie des motifs invoqués par la direction est identique aux motifs invoqués pour justifier les MSP précédentes (3 août 2023, 9 août 2023, 16 août 2023), qui ont été annulées par la Commission des plaintes.
D’autre part, les nouveaux motifs invoqués dans le cadre de la MSP du 2 novembre 2023, sont relatifs à des propos insultants que le plaignant a tenu en date du 4 septembre, et une attitude menaçante adoptée les 30 et 31 octobre 2023.
Il résulte de ce qui précède que la MSP du 2 novembre 2023 se fonde, à tout le moins en partie, sur des faits constitutifs d’infractions disciplinaires pour lesquelles aucune poursuite disciplinaire n’a été engagée.
Il n’appartenait pas à la direction de la prison de choisir parmi les procédures applicables, seule la procédure disciplinaire étant envisageable.
En décidant d’ordonner des MSP plutôt que de recourir à la procédure disciplinaire, la direction méconnait l’article 111, §2 de la loi de principes.
L’absence de poursuites disciplinaires tout en se référant auxdites infractions disciplinaires pour placer le plaignant sous MSP constitue en outre une sanction disciplinaire déguisée pour ces infractions disciplinaires, violant ainsi l’article 111, §1er de la loi de principes.
De manière surabondante, la Commission constate que la direction de la prison motive ses décisions de placer le plaignant sous MSP notamment au regard d’infractions disciplinaires prétendument commises par le plaignant alors que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune poursuite disciplinaire quant à ces faits.
Ce faisant, elle viole également la présomption d’innocence du plaignant et ne motive par conséquent pas légalement sa décision de placer celui-ci sous MSP.
Pour ces motifs, il y a lieu d’annuler la MSP du 2 novembre 2023.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes octroie au plaignant, à titre de compensation, une sortie supplémentaire au préau.