CP22/22-0015
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Mons
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION
La plaignante a été placée " au cachot"/ en cellule nue.
La direction affirme que cette mise en cellule nue résulte d’une demande de la plaignante elle-même.
Il ressort des éléments du dossier que la plaignante a été soumise à une procédure applicable préalablement à une mesure provisoire (placement en cellule sécurisée) ou à une sanction disciplinaire (enfermement en cellule de punition).
En tout état de cause, ces deux types de décisions doivent faire l’objet d’une décision écrite et motivée de la direction, conformément à l'article 8 de la loi de principes.
Force est de constater qu’aucune décision d’application de mesure provisoire ou de décision disciplinaire n’a été prise en l’espèce.
Dès lors, la seule absence de décision écrite suffit à rendre la décision illégale.
La plaignante a été placée " au cachot"/ en cellule nue.
La direction affirme que cette mise en cellule nue résulte d’une demande de la plaignante elle-même.
Il ressort des éléments du dossier que la plaignante a été soumise à une procédure applicable préalablement à une mesure provisoire (placement en cellule sécurisée) ou à une sanction disciplinaire (enfermement en cellule de punition).
En tout état de cause, ces deux types de décisions doivent faire l’objet d’une décision écrite et motivée de la direction, conformément à l'article 8 de la loi de principes.
Force est de constater qu’aucune décision d’application de mesure provisoire ou de décision disciplinaire n’a été prise en l’espèce.
Dès lors, la seule absence de décision écrite suffit à rendre la décision illégale.