CP22/25-0051
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Mons
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - MESURE DE COERCITION DIRECTE - PROPORTIONNALITE
Sur la mesure provisoire : il ressort des éléments du dossier que le plaignant a été placé en cellule nue à titre de mesure provisoire.
Or, une cellule nue (ou le cachot) est en réalité une cellule de punition. La loi de principes ne prévoit le placement en cellule de punition qu’à titre de sanction disciplinaire et non de mesure provisoire.
Le simple fait que le plaignant ait été placé au cachot, à titre de mesure provisoire, suffit à constater l’illégalité de ladite mesure.
Sur l'usage de la coercition directe : la loi de principes prévoit que la coercition directe ne peut être utilisée à l’égard des détenus que si le maintien de l’ordre et de la sécurité ne peut être garanti d’une autre manière, et uniquement pour la durée strictement nécessaire à cet effet (principe de subsidiarité).
L’usage de la contrainte doit être raisonnable et proportionné au but poursuivi et aux circonstances de l’espèce (principe de proportionnalité).
En l'espèce, l’usage de la force qui a été fait lors de la mise en mesure provisoire apparaît à tout le moins disproportionné, au regard du certificat médical déposé par le plaignant.
Sur la mesure provisoire : il ressort des éléments du dossier que le plaignant a été placé en cellule nue à titre de mesure provisoire.
Or, une cellule nue (ou le cachot) est en réalité une cellule de punition. La loi de principes ne prévoit le placement en cellule de punition qu’à titre de sanction disciplinaire et non de mesure provisoire.
Le simple fait que le plaignant ait été placé au cachot, à titre de mesure provisoire, suffit à constater l’illégalité de ladite mesure.
Sur l'usage de la coercition directe : la loi de principes prévoit que la coercition directe ne peut être utilisée à l’égard des détenus que si le maintien de l’ordre et de la sécurité ne peut être garanti d’une autre manière, et uniquement pour la durée strictement nécessaire à cet effet (principe de subsidiarité).
L’usage de la contrainte doit être raisonnable et proportionné au but poursuivi et aux circonstances de l’espèce (principe de proportionnalité).
En l'espèce, l’usage de la force qui a été fait lors de la mise en mesure provisoire apparaît à tout le moins disproportionné, au regard du certificat médical déposé par le plaignant.