QUALIFICATION INFRACTION - PROPORTIONNALITE
La loi de principes ne définit pas les infractions énumérées aux articles 129 et 130. Il appartient donc aux directions d’apprécier la nature des faits et de les qualifier au regard de la loi. En l’espèce, la direction a estimé que les propos moqueurs, qui plus est avec des allusions à la vie privée des agents, était constitutifs de l’infraction d’atteinte à l’intégrité psychique.
La Commission constate que les propos tenus, s’ils ont pu être blessants et porter atteinte à la vie privée des agents concernés, ne revêtaient cependant pas un caractère à ce point injurieux qu’ils puissent justifier une telle sanction. Il en est d’autant plus ainsi que les faits reprochés au plaignant sont ponctuels et la direction n’indique pas de récidive ou d’antécédents disciplinaires pour des faits similaires. La sanction de 10 jours d’isolement en espace de jour a privé le plaignant de suivre diverses formations. La sanction est donc disproportionnée et n’est pas justifiée par la nature des faits.
La loi de principes ne définit pas les infractions énumérées aux articles 129 et 130. Il appartient donc aux directions d’apprécier la nature des faits et de les qualifier au regard de la loi. En l’espèce, la direction a estimé que les propos moqueurs, qui plus est avec des allusions à la vie privée des agents, était constitutifs de l’infraction d’atteinte à l’intégrité psychique.
La Commission constate que les propos tenus, s’ils ont pu être blessants et porter atteinte à la vie privée des agents concernés, ne revêtaient cependant pas un caractère à ce point injurieux qu’ils puissent justifier une telle sanction. Il en est d’autant plus ainsi que les faits reprochés au plaignant sont ponctuels et la direction n’indique pas de récidive ou d’antécédents disciplinaires pour des faits similaires. La sanction de 10 jours d’isolement en espace de jour a privé le plaignant de suivre diverses formations. La sanction est donc disproportionnée et n’est pas justifiée par la nature des faits.