DISCIPLINAIRE - IES
Sur la recevabilité : bien que la plainte ait été déposée après le délai de 7 jours prévu par la loi, la Commission des plaintes considère que les explications du plaignant sont circonstanciées et étayées par l’intervention du commissaire du mois. Dès lors, le plaignant a introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui. La plainte est recevable.
Sur le fondement : La sanction disciplinaire d’IES n’exclut pas que d’autres sanctions soient imposées pour des infractions disciplinaires commises pendant l’exécution de la sanction d’isolement.
Si l’IES peut être prolongé lorsque le détenu commet une nouvelle infraction pendant la durée de l’isolement, hormis le cas d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la durée totale de l’isolement ne peut excéder la durée de 30 jours ( art. 142 LP).
En l’espèce, à l’issue des procédures disciplinaires successives, le plaignant s’est vu infliger un isolement d’une durée totale de 60 jours.
A cet égard, la décision contestée est illégale. Elle doit donc annulée en tant qu’elle prononce une peine d’IES de 30 jours.
Sur la recevabilité : bien que la plainte ait été déposée après le délai de 7 jours prévu par la loi, la Commission des plaintes considère que les explications du plaignant sont circonstanciées et étayées par l’intervention du commissaire du mois. Dès lors, le plaignant a introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui. La plainte est recevable.
Sur le fondement : La sanction disciplinaire d’IES n’exclut pas que d’autres sanctions soient imposées pour des infractions disciplinaires commises pendant l’exécution de la sanction d’isolement.
Si l’IES peut être prolongé lorsque le détenu commet une nouvelle infraction pendant la durée de l’isolement, hormis le cas d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la durée totale de l’isolement ne peut excéder la durée de 30 jours ( art. 142 LP).
En l’espèce, à l’issue des procédures disciplinaires successives, le plaignant s’est vu infliger un isolement d’une durée totale de 60 jours.
A cet égard, la décision contestée est illégale. Elle doit donc annulée en tant qu’elle prononce une peine d’IES de 30 jours.