CP36/23-0062
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE - MESURE PROVISOIRE - SANCTION - PROCEDURE DE PLAINTE - MOTIVATION
Absence de communication du dossier administratif dans le délai prévu à l’article 152 § 2 de la loi de principes
Il a été sollicité de la direction à plusieurs reprises de faire parvenir sa défense et les pièces de la procédure disciplinaire. Toutefois, cette dernière est restée en défaut d’apporter l’ensemble des éléments permettant de fonder ses décisions des 12 et 15 mai.
L’article 152, § 2 de la loi des principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
Par conséquent, la Commission des plaintes ne dispose d’aucun dossier qui permettrait d’étayer la décision prise par la direction. La Commission souligne les recommandations de la lettre collective n° 155:
« La loi de principes prévoit des délais spécifiques pour ce qui est des procédures devant les commissions des plaintes et d’appel. Bien qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de non-respect de ces délais, il vous est demandé de les respecter. » (p.12)
Défaut de motivation (article 8 de la loi de principes)
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable. Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
En l’espèce, force est de constater qu’en l’absence du dossier de la direction et de pièces de la procédure disciplinaire, il n’est pas possible d’examiner le respect d’une telle motivation. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
La plainte est fondée et les décisions contestées doivent être annulées.
Absence de communication du dossier administratif dans le délai prévu à l’article 152 § 2 de la loi de principes
Il a été sollicité de la direction à plusieurs reprises de faire parvenir sa défense et les pièces de la procédure disciplinaire. Toutefois, cette dernière est restée en défaut d’apporter l’ensemble des éléments permettant de fonder ses décisions des 12 et 15 mai.
L’article 152, § 2 de la loi des principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
Par conséquent, la Commission des plaintes ne dispose d’aucun dossier qui permettrait d’étayer la décision prise par la direction. La Commission souligne les recommandations de la lettre collective n° 155:
« La loi de principes prévoit des délais spécifiques pour ce qui est des procédures devant les commissions des plaintes et d’appel. Bien qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de non-respect de ces délais, il vous est demandé de les respecter. » (p.12)
Défaut de motivation (article 8 de la loi de principes)
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable. Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
En l’espèce, force est de constater qu’en l’absence du dossier de la direction et de pièces de la procédure disciplinaire, il n’est pas possible d’examiner le respect d’une telle motivation. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
La plainte est fondée et les décisions contestées doivent être annulées.