SANCTION - DEGRADATION - IMPUTATION
La direction n’ayant pas remis d’état des lieux, rien ne permet de vérifier dans quel état se trouvait l’appareil au moment de l’arrivé du plaignant dans cette cellule ; dès lors, rien ne permet de d’imputer avec certitude au plaignant les dégradations de la porte du frigo. En sanctionnant le plaignant pour des faits qui ne peuvent lui être imputé avec certitude , la direction contrevient à l’article 144, § 6 de la loi de principes.
La seule infraction que la direction pouvait valablement retenir était donc l’utilisation du GSM.
Dès lors, une sanction de 15 jours apparait déraisonnable, dès lors que le plaignant a reconnu les faits et n’a que peu d’antécédents disciplinaires.
Pour ces raisons, la commission des plaintes réduit la sanction à 7 jours d’IES et accorde en compensation de la semaine de sanction indûment effectuée une visite dans l’intimité supplémentaire.
Conformément à l’article 154, § 1er, de la loi de principes, la direction a été dûment invitée à participer à l’audience afin de faire valoir ses observations verbales sur la plainte. En raison de l’absence de celle-ci à l’audience, la Commission n’a pu l’entendre sur la compensation demandée, à savoir une visite hors surveillance supplémentaire. Une consultation ultérieure à l'audience par voie écrite ou orale ne permet pas au plaignant de réagir face à la position de la direction qui s’opposerait à la compensation demandée.
La direction n’ayant pas remis d’état des lieux, rien ne permet de vérifier dans quel état se trouvait l’appareil au moment de l’arrivé du plaignant dans cette cellule ; dès lors, rien ne permet de d’imputer avec certitude au plaignant les dégradations de la porte du frigo. En sanctionnant le plaignant pour des faits qui ne peuvent lui être imputé avec certitude , la direction contrevient à l’article 144, § 6 de la loi de principes.
La seule infraction que la direction pouvait valablement retenir était donc l’utilisation du GSM.
Dès lors, une sanction de 15 jours apparait déraisonnable, dès lors que le plaignant a reconnu les faits et n’a que peu d’antécédents disciplinaires.
Pour ces raisons, la commission des plaintes réduit la sanction à 7 jours d’IES et accorde en compensation de la semaine de sanction indûment effectuée une visite dans l’intimité supplémentaire.
Conformément à l’article 154, § 1er, de la loi de principes, la direction a été dûment invitée à participer à l’audience afin de faire valoir ses observations verbales sur la plainte. En raison de l’absence de celle-ci à l’audience, la Commission n’a pu l’entendre sur la compensation demandée, à savoir une visite hors surveillance supplémentaire. Une consultation ultérieure à l'audience par voie écrite ou orale ne permet pas au plaignant de réagir face à la position de la direction qui s’opposerait à la compensation demandée.