DISCIPLINAIRE - IES - CUMUL - SURSIS
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES avec sursis (décision contestée) le 22 janvier 2025, alors qu’il était déjà en IES en application d’une précédente sanction prononcée le 20 janvier 2025 pour une durée de 10 jours.
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 22 janvier 2025 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne (il s’agit en l’espèce d’une infraction relative à des injures ainsi que le non-respect des dispositions du ROI).
C’est ce qui ressort de la motivation de la sanction disciplinaire du 22 janvier 2025 et du dossier disciplinaire relatif à la sanction du 20 janvier 2025.
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES. Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est fondée, la sanction disciplinaire du 22 janvier 2025 est annulée.
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES avec sursis (décision contestée) le 22 janvier 2025, alors qu’il était déjà en IES en application d’une précédente sanction prononcée le 20 janvier 2025 pour une durée de 10 jours.
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 22 janvier 2025 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne (il s’agit en l’espèce d’une infraction relative à des injures ainsi que le non-respect des dispositions du ROI).
C’est ce qui ressort de la motivation de la sanction disciplinaire du 22 janvier 2025 et du dossier disciplinaire relatif à la sanction du 20 janvier 2025.
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES. Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est fondée, la sanction disciplinaire du 22 janvier 2025 est annulée.