KC29/21-0022
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
DISCIPLINAIRE - SANCTION - MESURE PROVISOIRE - DROITS DE LA DÉFENSE
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 12 jours d'IES, infligée suite à un incident entre le plaignant et un agent pénitentiaire. Il a également fait l'objet d'une mesure provisoire de consignation à cellule.
Concernant la mesure provisoire, la direction avait reçu deux rapports au directeur concernant des menaces de mort. La direction pouvait à juste titre estimer qu’il y avait une atteinte volontaire grave à la sécurité interne. La mesure provisoire, consistant en une consignation en espace de séjour individuel, était donc justifiée et raisonnable.
Concernant la sanction, la Commission constate qu'il y avait des contradictions entre les rapports au directeur et les explications données par le plaignant lors de l'audition disciplinaire. Dans un tel cas, quand des témoins sont disponibles, ils doivent être auditionnés. Dans la motivation de la décision, la direction reprend uniquement les faits tels que rapportés par les agents. Elle omet également les éléments de contexte apportés par le plaignant. Ceci constitue une violation des droits de la défense du plaignant.
Pour ces raisons, la sanction disciplinaire est annulée.
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 12 jours d'IES, infligée suite à un incident entre le plaignant et un agent pénitentiaire. Il a également fait l'objet d'une mesure provisoire de consignation à cellule.
Concernant la mesure provisoire, la direction avait reçu deux rapports au directeur concernant des menaces de mort. La direction pouvait à juste titre estimer qu’il y avait une atteinte volontaire grave à la sécurité interne. La mesure provisoire, consistant en une consignation en espace de séjour individuel, était donc justifiée et raisonnable.
Concernant la sanction, la Commission constate qu'il y avait des contradictions entre les rapports au directeur et les explications données par le plaignant lors de l'audition disciplinaire. Dans un tel cas, quand des témoins sont disponibles, ils doivent être auditionnés. Dans la motivation de la décision, la direction reprend uniquement les faits tels que rapportés par les agents. Elle omet également les éléments de contexte apportés par le plaignant. Ceci constitue une violation des droits de la défense du plaignant.
Pour ces raisons, la sanction disciplinaire est annulée.