KC29/21-0048
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - INTERNE - DROITS DE LA DEFENSE - CAPACITE DE DISCERNEMENT - ASSISTANCE AVOCAT
Concernant la mesure provisoire: les mesures provisoires étant des mesures prises en attendant la décision disciplinaire, ce sont des mesures prises dans une certaine urgence, afin de maintenir à très court terme la sécurité et/ou l’ordre. Un avis psychiatrique établissant la capacité de discernement n'est pas nécessaire à ce stade.
La décision de mesure provisoire est motivée par des faits de « bagarre au préau ». La Commission des plaintes estime que cette mention, certes très brève, est suffisamment claire et permet au plaignant de comprendre pourquoi une mesure provisoire a été prise.
Concernant la mesure de sécurité particulière: Le directeur qui entame une procédure disciplinaire et fixe une audition disciplinaire, et qui envisage donc de sanctionner disciplinairement un interné, doit s’entourer des éléments nécessaires et procéder aux vérifications utiles concernant l’état de santé mentale de celui-ci pour apprécier sa culpabilité. Dès qu’une procédure disciplinaire est engagée, la direction doit entreprendre toutes les démarches procédurales prévues pour une telle procédure. Il apparait que la procédure entamée par la direction était, à l'origine, une procédure disciplinaire. La direction aurait donc dû demander un avis à un psychiatre.
La décision de prolongation de la MSP est une copie exacte de la décision initiale. Elle n'est donc pas bien motivée.
Le plaignant aurait dû être assisté d'un avocat lors de l'audition dans le cadre de la MSP.
Concernant la mesure provisoire: les mesures provisoires étant des mesures prises en attendant la décision disciplinaire, ce sont des mesures prises dans une certaine urgence, afin de maintenir à très court terme la sécurité et/ou l’ordre. Un avis psychiatrique établissant la capacité de discernement n'est pas nécessaire à ce stade.
La décision de mesure provisoire est motivée par des faits de « bagarre au préau ». La Commission des plaintes estime que cette mention, certes très brève, est suffisamment claire et permet au plaignant de comprendre pourquoi une mesure provisoire a été prise.
Concernant la mesure de sécurité particulière: Le directeur qui entame une procédure disciplinaire et fixe une audition disciplinaire, et qui envisage donc de sanctionner disciplinairement un interné, doit s’entourer des éléments nécessaires et procéder aux vérifications utiles concernant l’état de santé mentale de celui-ci pour apprécier sa culpabilité. Dès qu’une procédure disciplinaire est engagée, la direction doit entreprendre toutes les démarches procédurales prévues pour une telle procédure. Il apparait que la procédure entamée par la direction était, à l'origine, une procédure disciplinaire. La direction aurait donc dû demander un avis à un psychiatre.
La décision de prolongation de la MSP est une copie exacte de la décision initiale. Elle n'est donc pas bien motivée.
Le plaignant aurait dû être assisté d'un avocat lors de l'audition dans le cadre de la MSP.