KC29/24-0162
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - IES
Concernant la mesure provisoire :
Pour justifier une mesure provisoire, l’article 145 de la loi de principes requiert plusieurs critères cumulatifs :
- la gravité ;
- l’intentionnalité ;
- un risque d’atteinte réel et immédiat.
La description des évènements démontre à lui seul que le critère d’atteinte réelle et immédiate à la sécurité de la prison n’était pas rencontré.
Les faits reprochés au plaignant pouvaient être investigués dans le cadre d’une procédure disciplinaire sans qu’il soit nécessaire de le placer en cellule sécurisée.
Partant, la mesure provisoire n’est pas justifiée et s’apparente à une sanction immédiate ce qui est proscrit par la loi de principes .
Concernant la sanction disciplinaire :
Le plaignant a été sanctionné d’une réprimande, d’un IES de 15 jours et d’une interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détentes communes sur la base des infractions disciplinaires suivantes :
L’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ;
Le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.
Par conséquent, le plaignant a fait l’objet de trois sanctions pour le même fait.
Or, un détenu ne peut être puni disciplinairement qu'une seule fois pour la même infraction disciplinaire .
Dans cette mesure, la sanction est illégale. La plainte est fondée.
Concernant la mesure provisoire :
Pour justifier une mesure provisoire, l’article 145 de la loi de principes requiert plusieurs critères cumulatifs :
- la gravité ;
- l’intentionnalité ;
- un risque d’atteinte réel et immédiat.
La description des évènements démontre à lui seul que le critère d’atteinte réelle et immédiate à la sécurité de la prison n’était pas rencontré.
Les faits reprochés au plaignant pouvaient être investigués dans le cadre d’une procédure disciplinaire sans qu’il soit nécessaire de le placer en cellule sécurisée.
Partant, la mesure provisoire n’est pas justifiée et s’apparente à une sanction immédiate ce qui est proscrit par la loi de principes .
Concernant la sanction disciplinaire :
Le plaignant a été sanctionné d’une réprimande, d’un IES de 15 jours et d’une interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détentes communes sur la base des infractions disciplinaires suivantes :
L’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ;
Le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.
Par conséquent, le plaignant a fait l’objet de trois sanctions pour le même fait.
Or, un détenu ne peut être puni disciplinairement qu'une seule fois pour la même infraction disciplinaire .
Dans cette mesure, la sanction est illégale. La plainte est fondée.